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    ACD – Ambatovy  : la loi et uniquement la loi #canada #sherrit #ambatovy

    Le ministre du Tourisme, des transports et de la météorologie, Ulrich Andriantiana a annoncé hier dans un article paru dans un quotidien de la place, l’envoi d’une lettre pour l’exonération exceptionnelle des taxes relatives à l’Advance cargo déclaration (ACD) pour Ambatovy.

    Du coup, il est étonnant d’entendre ces propos du ministre à l’endroit de cette compagnie qui ne demande ni plus ni moins que l’application de la loi, une loi malgache qui plus est. Comme il a été rapporté dans ces colonnes récemment, les activités de la compagnie minière à Madagascar sont régies par la Loi sur les grands  investissements miniers (LGIM) depuis son implantation dans le pays en 2007. En tenant compte de la LGIM qui s’applique à Ambatovy, il ne devrait même pas y avoir de lettre qui tienne, puisque les redevances ACD ne devraient tout simplement pas être infligées à cette compagnie.

    En effet, l’article 29 de la LGIM stipule qu’«Aucune autre disposition légale ou réglementaire qui contredit ou aurait l’effet d’annuler les dispositions dudit régime spécial, ne sera applicable à l’investissement, aux investisseurs, aux titulaires, à l’entité de transformation ou aux sous-traitants pendant la durée de l’éligibilité, en particulier, toute disposition légale ou réglementaire qui aurait effet d’augmenter les charges fiscales ou douanières».

    Les activités d’Ambatovy continuent à être bloquées en ce moment en raison de l’ACD. 45 000 tonnes de souffre nécessaire pour faire tourner ses usines sont bloquées au port de Toamasina en ce moment. Il en est de même des containers de nickel et de cobalt destinés à l’exportation.

    Les règles

    La LGIM qui est une loi fondamentale définissant les règles qui régissent les grands investissements miniers à Madagascar est donc contredite par le ministre Ulrich Andriantiana à travers ses propos. Il est pourtant indiqué à l’alinéa 3 de l’article 27 de la LGIM qu’«en matière juridique, le régime spécial consiste en l’application des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur à la date de certification de l’éligibilité».

    Le gouvernement se doit ainsi de respecter ses engagements à travers l’application de la loi. D’autant que la stabilité garantie aux investissements régis pas la LGIM n’a pas que des désavantages pour l’Etat. Concernant la compagnie minière Ambatovy, celle-ci s’acquitte de certaines taxes et redevances qui ont été abolies depuis des années mais qu’elle continue à payer par respect de la règle de la stabilité fiscales. Il est temps de mettre un terme à cette politique d’exonération et d’exemption temporaire ou définitive, et de mettre en application la loi en vigueur.

    Haja R.

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