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    Mutation par succession  : seul le droit est gratuit

    Mutation par succession  : seul le droit est gratuit

    La mutation par succession, annoncée par le président de la République comme étant totalement gratuite jusqu’à la fin du mois de juin prochain, fait polémique chez certains contribuables. En effet, ces derniers pensent que même la production des pièces requises et des papiers administratifs y afférents, comme l’acte de décès ou encore l’acte de notoriété, devrait également être gratuite. Ce qui a amené le service des domaines à préciser que « Seuls le droit d’enregistrement des successions au centre fiscal, ainsi que le droit de mutation au service des domaines sont gratuits ».

    Des droits qui représentent tout de même un coût assez élevé, car ils sont déterminés en fonction de la valeur de l’héritage. La saisie dans l’immédiat de cette opération gratuite permet ainsi d’éviter un litige foncier aux générations héritières dans l’avenir.

    Pour rappel, 8 pièces sont nécessaires pour la mutation par succession, entre autres l’acte de décès de celui ou de celle dont on vient d’hériter, l’acte de notoriété de succession, le certificat juridique, ainsi que le titre ou le cadastre des propriétés qu’on vient d’hériter. Le tout accompagné d’une demande à adresser au premier responsable du service des domaines le plus proche. Selon le service des domaines d’Anosy, 66 demandes ont été reçues par ce service rien que la semaine dernière. Ce qui représente une affluence des intéressés par rapport à l’année dernière où seulement une dizaine a été enregistrée.

    Il convient toutefois de noter que la valeur temporelle du papier juridique du domaine est de trois mois, tout comme celle du casier judiciaire.

    Sera R.

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