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    Lalàn’ny fifandraisana : ny onitra na lamandy

    Tsy araka ny volavola rijan-teny nifanarahana ny lalàna Andrianjato momba ireo onitra na lamandy hanasaziana ny mpanao gazety raha miseho izany. Ao ny onitra nofoanana mihitsy fa tsy ny niarahana nanapaka tamin’ny Pnud. Eo koa ny nampiana sady avo dia avo ary farany, mbola nisy ny nohazonina ihany. Amin’ny ankapobeny, tsy manome ny zo ny mponina hahazo vaovao mihitsy ireo onitra ireo.

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    De l’atteinte à la vie privée

    Art. 20

    (…)

    Toute atteinte à la vie privée commise envers les particuliers par l’un des moyens ci-dessus énumérés est punie d’une amende de 1.000.000  6.000.000 à 6.000.000Ariary.

    De l’atteinte au droit à l’image

    Art. 2128

    (…)

    Toutefois, le fait prévu à l’alinéa précédent constitue une atteinte au droit à l’image, infraction passible d’une amende de 1.000.000  6.000.000 à 6.000.000Ariary, l’information du public si le plaignant justifie d’un préjudice.

    Des délits contre les personnes

    Art. 23 –29

    (…)

    La diffamation commise par l’un des moyens ci-dessus énoncés, envers un Etat, les institutions de l’Etat et les corps constitués,  les Cours, les tribunaux, les forces armées est punie d’une peine d’amende de 1.000.000 à 6.000.000  3.000.000 Ariary.

    Art. 2430

    (…)

    L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées à  l’article 21 28 du présent code est passible d’une peine d’amende de 500.000 à  1.000.000 à 2.000.000 Ariary.

    L’injure commise dans les conditions prévues à l’alinéa premier incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou appartenance ou non-appartenance à une Nation, de leur race ou de leur religion est passible d’une amende de 5.000.000 1.000.000 à 10.000.000 3.000.000 Ariary.

    De la provocation aux crimes et délits

    Art. 30 – 35 – La publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de manière intentionnelle, de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés trafiquées, falsifiées ou mensongèrement attribués attribuées à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur, les quelles auront troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, est punie d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 à 6.000.000 Ariary.

     

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