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    Code de la communication : les principes de la liberté escamotés

    Le Code de la communication médiatisée qui se trouve actuellement entre les mains des juges constitutionnels dispose de nombreux articles qui ne permettent pas, aussi bien aux simples citoyens qu’aux professionnelles des médias, le droit de s’exprimer librement. Plus encore, des points importants s’écartent des droits fondamentaux, c’est le cas précisément des articles 20, 30, 44, 85 et 126 dudit code. A titre d’illustration, l’article 20 stipule que, «Le journaliste s’abstient de porter toute atteinte à la vie privée des personnes, même lorsque ces personnes assument des fonctions ou un rôle politique. (…)», sinon l’amende peut aller de 1.000.000 jusqu’à 6.000.000 d’ariary. Il faut noter qu’en mentionnant expressément, «L’interdiction de porter atteinte à la vie privée des personnes assumant des fonctions ou un rôle politique», le code de la communication limite sciemment le droit du public à l’information, prévu par l’article 11 de la Constitution. Dans de nombreux cas, le droit du public à être informé peut porter sur des aspects de la vie privée des personnes assumant des fonctions ou un rôle politique. C’est évident. En effet, dans beaucoup de ses aspects, la vie privée d’un homme politique, bien qu’elle ne compromette pas la morale publique et ne constitue pas une menace pour la santé publique, relève de l’intérêt public. L’article 30 dispose que, «Est punie de la même peine (3 millions à 6 millions d’ariary d’amende) toute entrave par quelque moyen que ce soit, au déroulement des fêtes nationales ou toute incitation, par tout support audiovisuel, à s’abstenir d’y participer, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet».

    La disposition punissant de 3 à 6 millions d’ariary d’amende toute incitation par tout support audiovisuel à s’abstenir de participer aux fêtes nationales constitue une entrave à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion car chaque citoyen a le droit de célébrer à sa manière la fête nationale, et boycotter les manifestations et autres festivités officielles. Sur ce, inciter les citoyens à ne pas assister au défilé militaire, au traditionnel banquet présidentiel offert à l’occasion de la fête nationale, ou encore aux festivités populaires prévues dans les rues, relève ainsi de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion. Donc, en qualifiant cet appel au boycott de délit, passible de peine d’amende, le législateur porte tout simplement atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion. Le coup de semonce arrive ainsi dans l’article 44, «En cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise et/ou la radiation du journaliste peut être prononcée par le ministre chargé de la Communication. L’entreprise faisant l’objet de fermeture définitive ne peut en aucun cas fonctionner sous une autre dénomination sociale». Ainsi, en accordant à une autorité administrative la possibilité de prononcer des sanctions pénales à la suite d’un jugement (fermeture définitive et radiation), le législateur entre en violation du principe de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la sanction prononcée par le ministère chargé de la Communication sur la base d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire, constitue une deuxième peine pour un même fait. Or, l’alinéa 4 de l’article 13 de la Constitution prévoit que, «nul ne peut être puni deux fois pour le même fait».

    Rakoto

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