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    Code de la communication : la liberté d’entreprendre bafouée

    Comme il a été déjà soulevé auparavant, certaines dispositions du code de la communication portent atteinte aux libertés et autres droits fondamentaux. C’est le cas de la liberté d’entreprendre. Dans un pays où l’Etat a failli dans la création d’emploi, les autorités étatiques, par le biais du ministère de la Communication et des relations avec les institutions, ont bizarrement choisi de mettre un terme à la volonté du secteur privé de booster l’investissement. L’ article 85 du code de la communication médiatisée version Andrainjato Vonison dispose en effet que, «Toute entreprise de presse écrite, audiovisuelle, sur la toile hébergée à Madagascar doit avoir un directeur de publication. Le directeur de publication, qu’il soit ou non salarié de l’entreprise de presse, doit être obligatoirement le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire. En cas d’élection du directeur de la publication à un mandat public électif ou de nomination à une autre fonction non cumulative, son remplacement sera fait dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la proclamation officielle des résultats de l’élection ou de sa nomination. Le directeur de publication doit résider à Madagascar, avoir la majorité civile, jouir des droits civils et civiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire».

    Liberticide

    Cette disposition qui met en avant le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire de l’entreprise de presse qui assumera les charges du directeur de publication n’est plus ni moins qu’une loi liberticide.  Car non seulement l’investisseur doit lui-même être le responsable du contenu des publications de son entreprise, et ainsi en porter la responsabilité pénale. Par ailleurs, vu la responsabilité incombant au directeur de publication, cette disposition obligerait l’investisseur principal à exercer un contrôle sur le contenu des publications. Pourtant, en obligeant un investisseur à assurer au sein des entreprises qu’il finance des fonctions pour lesquelles il ne se destine pas, le code de la communication consacre légalement une entrave à la liberté d’entreprise, liberté garantie par l’article 37 de la Constitution. Avec une telle obligation, beaucoup d’investisseurs hésiteraient à placer leur capital dans une entreprise de presse, tandis que ceux qui sont déjà dans le secteur risquent fort de l’abandonner. A moins que c’est l’objectif inavoué du régime.

    Rakoto

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