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    Déclaration de patrimoine : aucune mesure coercitive

    Déclaration de patrimoine : aucune mesure coercitive

    La Haute cour constitutionnelle (HCC) lance un rappel à l’ordre à l’endroit de ceux qui n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine, notamment les membres des institutions de l’Etat. La Haute cour publie alors une énième fois les noms de ceux qui s’y sont déjà conformés. Si les membres du gouvernement et de la Ceni ont déjà effectué les leur, les députés et les sénateurs sont toujours attendus puisque jusqu’ici 105 députés sur 151 et 54 sénateurs sur 63 ont effectué leur déclaration auprès de la HCC. Comme le stipule l’article 41 alinéa 2 de la Constitution : «Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute cour constitutionnelle une déclaration de patrimoine». De plus, cette déclaration devrait être renouvelée chaque année. Cependant, aucune mesure ne peut être prise par la HCC à l’endroit des récalcitrants.

    Le président de la Haute cour Jean-Eric Rakotoarisoa avait pourtant indiqué vouloir élaborer un nouveau texte permettant à son institution de prendre certaines mesures dont la déclaration de patrimoine. De son côté, le Bianco a voulu collaborer en élaborant une loi selon laquelle une copie de la déclaration de patrimoine devrait également lui être adressé, sauf que la HCC a jugé cette disposition inconstitutionnelle. Pour rappel, le dossier n’est examiné que lorsqu’une personne est suspectée.

    T.N

     

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