Trois ans après leur prise de fonction en tant qu’élus de la Chambre basse, des députés n’ont pas encore déclaré leur patrimoine. Le rapport publié sur le site web de la Haute cour constitutionnelle (HCC) indique que 119 sur les 151 membres de l’Assemblée nationale, ont respecté cette disposition. Le dernier à l’avoir effectué au mois de décembre 2020, est le député élu dans le district de Tsaratanàna, Alexandre Ratsimanosika. A ce jour, 32 députés ne se sont pas encore conformés à cette règle.
La loi exige pourtant à ce que cette procédure soit effectuée dans un délai de 3 mois qui suit la prise de fonction. Ainsi pour les membres de l’Assemblée nationale, elle aurait dû être faite depuis octobre 2019. L’on s’interroge actuellement sur les dispositions qui devraient s’appliquer à l’encontre de ces élus récalcitrants.
Force est de préciser que la loi n°2004-030 sur la lutte contre la corruption souligne déjà que «la non-conformité vis-à-vis de la déclaration de patrimoine est passible d’une peine allant de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 10 à 40 millions d’ariary». Mais aucune poursuite n’a eu lieu jusqu’à ce jour.
Tsilaviny Randriamanga
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