Convention d’entraide judiciaire entre Maurice et Madagascar: la HCC déclare l’accord conforme à la Constitution

La Haute cour constitutionnelle (HCC) a tranché. L’accord d’entraide judiciaire entre Maurice et Madagascar est conforme à la Constitution. Une avancée permettant à Madagascar de demander
la restitution des 25,5 kg d’or exportés illicitement à Maurice en 2019.

Le gouvernement mauricien a déjà signé la loi n°2022-016 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale avec le gouvernement malagasy, le 11 mars 2019. Par la suite, il a été adopté en conseil des ministres en juillet, puis par les parlementaires en novembre, avant d’être déclaré finalement conforme à la Constitution hier par la HCC.
Ce texte a pour finalité de «rendre plus efficace la coopération judiciaire entre les deux pays, face à l’ampleur de la criminalité transnationale, notamment les enquêtes et la poursuite des infractions. Et ce partenariat est fondé sur le respect mutuel de la souveraineté nationale et les avantages réciproques», s’est exprimée la HCC.

Rapatriement des 25,5kg d’or
Cet accord permettra de faciliter le traitement des dossiers judiciaires entre les deux pays, notamment les enquêtes, les demandes d’extradition… Un des dossiers les plus attendus reste celui des 25,5 kg d’or exportés illicitement à Maurice en 2019.
Le conseil des ministres du 7 octobre 2020 avait déjà mentionné ce cas et avait même mobilisé les 4 ministères concernés à entamer les procédures de rapatriement. Cette requête pourrait alors obtenir une réponse favorable à la suite de cette décision des juges constitutionnels. A noter que Maurice figure parmi les pays où le trafic illicite avec Madagas­car est le plus intense. Cet accord judiciaire contribuera également à réduire le trafic.
Malgré tout, Madagas­car devra signer d’autres coopérations judiciaires avec d’autres pays tels que les Co­mores ou l’Afrique du Sud dont deux affaires de trafic d’or attendent encore leur dénouement. Comme l’a in­diqué le conseil des ministres, tous les biens saisis issus de trafics, notamment l’or et les richesses naturelles, seront immédiatement placés à la Banque centrale.

T.N