Le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) saisit à nouveau la Haute cour constitutionnelle (HCC), en déposant une nouvelle requête, liée encore une fois à la motion de censure avortée, enclenchée par 23 députés de l’opposition, l’an passé. Cependant, au lieu de demander l’avis des juges, le HCDDED réclame un contrôle de constitutionnalité.
«Cette nouvelle requête est totalement différente de la précédente. Cette fois, nous sommes allés directement dans le vif du sujet en demandant à la Cour de vérifier s’il n’y avait pas violation de la Constitution », ont indiqué hier les responsables du HCDDED, lors d’une conférence de presse à Soanierana.
Empêchement
Le HCDDED se demande ainsi si la déclaration de la présidente de l’Assemblée nationale par rapport à la tentative de motion de censure, est conforme à la Constitution. Même interrogation sur la déclaration des membres du bureau permanent de l’Assemblée nationale. Plus encore, l’institution se fait le porte-voix des députés de l’opposition en demandant l’empêchement définitif du président de la République. Ses membres avancent comme raison à leur demande, le non-respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 49 de la Constitution.
Cet article dispose que « les fonctions de président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse ».
Compétence
Pour ce qui est de la compétence du HCDDED à déposer une requête devant la HCC, Pierre Lenoble Navony s’est référé à l’article 118 alinéa 1er de la Constitution, comme quoi, « un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités territoriales décentralisées ou le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, peuvent déférer à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ».
L’on s’interroge toutefois sur les réels objectifs du HCDDED qui, à quelques mois de l’élection, procède à une telle initiative qui ne contribue pas, à l’évidence, au renforcement de la stabilité politique. L’acharnement de cette institution sur la personne du président de la République à travers les deux requêtes qu’elle a déposées à la HCC, en l’espace de deux mois seulement, semble justifier l’hypothèse selon laquelle, le HCDDED serait devenu un instrument politique agissant pour l’intérêt de l’opposition.
Rakoto
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