Les juges constitutionnels se prononceront dans les jours à venir sur plusieurs sujets relatifs aux saisines, entre autres, du président du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED).
Récemment, le président du HCDDED a saisi la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité, portant sur la déclaration de la présidente de l’Assemblée nationale du 8 décembre 2022 et celle des membres du bureau permanent de l’Assemblée nationale du 8 décembre 2022, dans le dessein de constater le non-respect par le président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et demander l’application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution. A vrai dire, le HCDDED réclame l’empêchement définitif du chef de l’Etat.
L’article 49 de la Loi fondamentale dispose en effet que «les fonctions de président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse» et que «Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour constitutionnelle, constitue un motif d’empêchement définitif du président de la République».
Par ailleurs, suite à la nomination des nouveaux membres du gouvernement, d’autres dossiers sont aussi en attente au niveau de la HCC. C’est le cas de la saisine du président du Sénat aux fins de constatation de vacance d’un siège de sénateur, à la suite de la nomination de la sénatrice Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa au ministère de la Justice. Sur ce point, à en croire certains analystes, le nom de la future sénatrice ou sénateur sera crucial en vue de la prochaine configuration du Sénat, mais aussi au niveau des responsables étatiques.
Du reste, après la nomination du nouveau ministre de la Fonction publique, Jean Bosco Rivotiana, élu à Lalangina, son remplaçant devrait aussi être nommé. A cela s’ajoute le contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-022 sur l’autonomie des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique déposé depuis décembre dernier.
Rakoto
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