414.524.704,53 ariary. C’est la somme que la société « Madagascar Presse et Edition » (MPE), doit à la compagnie nationale d’eau et d’électricité (Jirama). Et suite à des infractions liées à du vol d’électricité perpétré sur plusieurs années par cette société, la Cour d’appel d’Antananarivo
et la Chambre commerciale, ont procédé à une saisie conservatoire le 28 juillet 2022.
La Cour d’appel d’Antananarivo vient ainsi de frapper cette société d’une saisie conservatoire des biens. C’est ce qui explique, pourquoi les biens de la Gazette sont immobilisés, depuis hier, selon la communication de la Jirama.
Au niveau de la Justice, la saisie conservatoire constitue une procédure qui permet à un créancier, non encore pourvu d’un titre exécutoire, de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace dans le recouvrement. Elle a pour objet d’immobiliser la chose qui en est l’objet au profit du créancier saisissant. Dans cette affaire, elle a été prise par la Jirama afin de garantir le recouvrement des sommes que la MPE lui doit. Une mesure destinée à protéger les intérêts de la société d’Etat en attendant le versement en totalité de la somme de la condamnation, soit 414.524.704,53 ariary.
Cette décision met en tout cas en avant la lutte contre les pratiques illégales dans le secteur de
l’énergie, notamment les vols d’électricité qui constituent une infraction pénale, ainsi que la nécessité de suivre les textes en vigueur de la part des justiciables.
« La Jirama réitère ainsi son engagement envers l’équité et la transparence dans la fourniture de l’électricité et à lutter contre toute forme de fraude », conclut le communiqué de la Jirama.
Rakoto
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