Le Parti social démocrate (PSD) a déposé à la date du 26 avril, une requête auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Cela, aux fins d’exception d’inconstitutionnalité des articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national.
L’article 8 stipule que « Les partis politiques, les organisations non gouvernementales, les associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections, sont admis à siéger au sein de la commission locale de recensement des électeurs en tant qu’observateurs ».
Il en est de même pour l’article 14.4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums. Pour le PSD, ces articles portent atteinte aux « droits fondamentaux en tant que parti politique ».
Il faut cependant noter que la HCC ne peut recevoir que les requêtes de certaines personnes et entités, notamment celles des chefs d’institution et quelques organismes rattachés.
T.N
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