Le délai de trois mois accordé par la Loi aux nouveaux membres du gouvernement pour effectuer leur déclaration de patrimoine est arrivé à son terme le 20 mai. Jusqu’à hier, sept des huit ministres qui ont intégré le gouvernement du Premier ministre Christian Ntsay se sont conformés à cette procédure. Sur la liste publiée sur le site web de la Haute cour constitutionnelle (HCC), seul le nom du ministre des Travaux publics, le colonel Livah Andrianatrehina n’y figure pas.
Normalement, selon les législations en vigueur, une période de mise en demeure de deux mois est encore accordée à ceux qui n’effectuent pas leur déclaration de patrimoine dans le délai prescrit. Une fois ce délai passé, le récalcitrant pourra faire l’objet d’une poursuite pénale. Cela peut aller d’une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary, selon l’article 34 de la Loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption, ou l’article 183.2 du Code pénal malgache.
Tsilaviny Randriamanga
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