Le projet de loi n°005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du Code minier a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, en séance plénière, hier. Les députés ont validé les amendements apportés par les sénateurs, notamment ceux relatifs aux redevances et ristournes.
«Les dix amendements apportés par le Sénat, notamment sur les articles 23, 31, 76, 211, 283, 290, 320, 333, 431 bis et le chapitre 7, ont tous été adoptés par l’Assemblée nationale», a-t-on précisé au sein de la Chambre basse du parlement à l’issue de cette adoption.
En séance plénière le 19 mai dernier, les sénateurs avaient formulé des amendements avant l’adoption du texte. Parmi les modifications apportées figure l’article 31 relatif à l’autorisation d’exploitation des ressources minières. Celle-ci peut être obtenue, soit par décision du ministre chargé des mines selon les recommandations du comité central dirigé par le chef de district de la zone d’exploitation et dont les membres sont nommés par le ministre des Mines, soit au niveau du Comptoir de l’or à Madagascar, selon la situation.
Le Sénat a particulièrement voté pour une répartition de 10% pour le Fonds national de péréquation, et 90% pour les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) dont 60% pour les communes concernées par le projet, 30% pour la région, et 10% pour la province (la mise en place des provinces devrait être fixée par un décret pris en conseil des ministres). En première lecture, l’Assemblée nationale avait proposé de faire bénéficier à l’Etat central 3% des redevances minières et 2% pour les CTD.
Ristournes et redevances
Cependant, un débat autour de l’article 283 sur la perception à la source des 2% de ristournes des CTD a eu lieu lors de cette séance. Comme l’a toujours rapporté l’Assemblée nationale, «Le ministre des Mines et des ressources stratégiques, Herindrainy Olivier Rakotomalala, présent lors de la séance plénière, a dû expliquer les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités de base à évaluer les valeurs à l’exportation de tous les produits miniers, ce qui est à l’origine de l’amendement apporté par le Sénat».
Parmi les changements majeurs dans ce nouveau Code minier figurent, pour rappel, la révision à la hausse du taux de redevance et ristourne (droits et taxes spéciaux sur les produits miniers) qui passe de 2% à 5% (dont la répartition est de 3% pour l’Etat central et 2% pour les collectivités), la réduction à 25 ans renouvelable une fois pour 15 ans (contre 40 ans renouvelable pour 20 ans auparavant) de la durée de validité d’un permis d’exploitation, la diminution de moitié de la surface autorisée pour tout type d’exploitation.
Dans un rapport publié sur la conjoncture à Madagascar l’année passée, la Banque mondiale estime qu’en 2024, le secteur minier sera l’un des piliers de l’économie malgache. Un objectif bien atteignable en effet, à en croire le ministre des Mines et des ressources stratégiques qui avait révélé au mois de mai devant l’Assemblée nationale que les recettes liées aux produits miniers sont passées de 1,8 milliard ariary en 2020 à 2,9 milliards ariary en 2021.
Une nouvelle page tourne donc puisque la dernière révision du Code minier à Madagascar remonte en 2005. Après être passé en seconde lecture à Tsimbazaza et adopté, le nouveau Code minier devrait être soumis en contrôle de constitutionnalité auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) avant sa promulgation par le président de la République.
Arh.
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