Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) se prépare à élire ses nouveaux membres. A ce sujet, le conseil des ministres a accordé un budget supplémentaire à l’institution.
La loi organique N°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée par les lois organiques N°006-2011 du 5 mai 2011 et N°2014-019 du 12 septembre 2014, stipule que « les membres du Conseil supérieur de la Magistrature élus et désignés le sont pour trois ans. Leur mandat n’est pas renouvelable immédiatement ». La dernière élection s’est déroulée en novembre 2020.
A noter que le CSM est composé de 21 membres dont 4 siègent d’office, à savoir le président de la République, le ministre de la Justice, le Premier président de la Cour suprême et le Procureur général de la même Cour. 14 magistrats sont élus parmi les différentes cours et juridictions ainsi qu’au niveau de la Chancellerie et de l’ENMG. Deux enseignants-chercheurs représentent les Universités et une personnalité hors de la magistrature est choisie parmi la société civile.
A noter que le CSM a pour attribution de veiller au respect des dispositions du Statut de la Magistrature, tout en assurant la gestion de carrière des magistrats, notamment les nominations, promotions, déchéances ou les affectations. Le Conseil se réunit au moins deux fois tous les deux.
T.N
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