Perte de la nationalité: la ministre de la Justice donne des précisions

Seuls le citoyen concerné et le procureur de la République, sont habilités à saisir le Tribunal, pour juger de la nationalité d’une personne. Un fait que la ministre de la Justice a tenu à préciser hier à Faravohitra, d’autant que le tribunal n’a reçu aucune assignation.

Après la procureure de la République, c’est au tour de la ministre de la Justice Landy Mbola­tiana Ramanantenasoa, de nier l’existence d’une procédure d’assignation à comparaître du président de la République.

Seule la personne concernée et le procureur de la République sont habilités à saisir le Tribunal. Elle fait alors référence à l’article 71 de l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache, stipulant que «Tout individu peut intenter devant le tribunal civil une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou n’a pas la nationalité malgache. Il doit assigner à cet effet le procureur de la République qui, nonobstant toutes dis­positions contraires, a seule qualité pour défendre à
l’ac­tion sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés».

La ministre de la Justice reprend également l’article 72 : «Le procureur de la République a seule qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité malgache sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester conformément à l’article 61 de la validité d’une déclaration enregistrée».

La messe est dite. Le chef de l’Etat n’a pas été assigné à comparaître par le procureur de la République. Ni ce dernier ni Andry Rajoelina n’ont saisi le Tribunal de première instance (TPI). A noter toutefois que le certificat de nationalité fait partie des 15 pièces obligatoires à fournir dans le dossier de candidature, à déposer auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC), au plus tard le 6 septembre.

Mais pour Landy Mbola­tiana Ramanantenasoa, il n’y a aucun doute sur la possibilité de candidature de l’actuel chef de l’Etat.

T.N