Faisant partie des candidats à l’élection présidentielle du 9 novembre, Andry Rajoelina a démissionné de ses fonctions de chef de l’Etat. Son intérim est assuré par un gouvernement collégial après que le président du Sénat a renoncé d’exercer cette fonction
C’est fait ! Andry Rajoelina a déposé, samedi dans la soirée, sa démission du poste de président de la République, conformément à la disposition de l’article 46, alinéa 2 de la Constitution, obligeant le président qui se porte candidat à sa propre succession à démissionner. Un acte aussitôt validé par la Haute cour constitutionnelle (HCC) dans sa décision en date du 9 septembre, constatant la vacance de siège du chef de l’Etat.
Conformément à la disposition des alinéas 2 et 3 de l’article 52 de la Constitution, c’est le président du Sénat, Herimanana Razafimahefa, qui est censé assurer son intérim. Cependant, ce dernier a déposé une lettre à la HCC dans laquelle il a annoncé sa renonciation à exercer cette attribution que lui confère la Constitution. Il a pris cette décision « pour des raisons personnelles l’empêchant d’exercer pleinement les charges que la fonction de chef de l’Etat exige », selon le motif qu’il aurait avancé et publié par la HCC sur son site web.
Une grande première
Du fait de cette renonciation, le dernier alinéa de l’article 52 de la Constitution disposant qu’« en cas d’empêchement du président du Sénat, constatée par la HCC, les fonctions du chef de l’Etat sont exercées collégialement par le gouvernement » est entré en vigueur. Une grande première depuis la quatrième République, étant donné qu’en 2018, c’est le président du Sénat qui a assuré l’intérim du chef de l’Etat. Conformément à cette décision, c’est le Premier ministre qui est à la tête de ce gouvernement collégial. Comme l’indique son nom, toutes les décisions étatiques seront dorénavant prises de manière collégiale, c’est-à-dire à la majorité des membres du gouvernement. Au cas où les voix sont partagées, celle du Premier ministre prendra le dessus.
Attributions
Comme il s’agit d’un gouvernement par intérim, les pouvoirs du gouvernement collégial sont limités à l’expédition des affaires courantes. De par ce fait, il ne dispose pas des pouvoirs propres au président de la République dont, entre autres, certaines dispositions prévues dans l’article 55 de la Constitution. Par contre, en réponse à une demande d’avis déposée récemment par le Premier ministre Christian Ntsay, la HCC a souligné dans son avis numéro 2 en date du 9 septembre que le chef du gouvernement peut abroger et remplacer des membres du gouvernement, conformément à l’article 54 alinéa 3 de la Constitution. Cela « en cas de démission, de faute grave, de crime ou délit, ou de défaillance manifeste » commis par le membre concerné. En dépit de sa fonction au sein du gouvernement collégial, Christian Ntsay conserve tous ses pouvoirs en tant que Premier ministre, selon toujours la HCC.
Tsilaviny Randriamanga
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