Le tribunal d’Antalaha a accordé l’acquisition d’une parcelle de terrain colonial au nord-ouest d’Andapa (région Sava) à un autochtone.
Ayant occupé les lieux pendant plus de 20 ans, il a fait une demande d’acquisition par prescription de la parcelle en question au mois de juin.
Le tribunal d’Antalaha a chargé une commission pour procéder à la constatation de mise en valeur réalisée par le requérant sur la parcelle.
Le tribunal a déclaré que la requête faite suivant les prescriptions des articles 116 et 117 du Code de procédure civile, était régulière et recevable après une deuxième descente de revérification et de confirmation, en présence des autorités locales et toutes les personnes capables d’aider le tribunal à trancher sur l’affaire.
Il a été confirmé que le demandeur a réellement mis en valeur de la parcelle depuis 1998 d’une manière ininterrompue, paisible, publique et les 20 ans exigés par la loi pour prescrire sont largement dépassés.
L’affaire a été présentée à trois reprises au tribunal d’Antalaha et à chaque fois, la société « Emile Alidor et ses enfants », propriétaire de la propriété « Hell Bourg » dans laquelle la parcelle demandée est inscrite, n’a pas manifesté son intérêt malgré la convocation émise par le tribunal. Un jugement contradictoire a été alors décidé en application de l’article 184 du Code de procédure civile contre les propriétaires inscrits.
Ainsi le tribunal a déclaré récemment, selon les procédures réglementaires, que la parcelle d’une contenance de 1 ha 23 a 99 ca dépendante de la propriété « Hell-Bourg » titre Foncier N°2410-DF, sise à Antangena, Andapa, soit acquise par Joselinot Rafanomezana par voie de prescription.
Rakoto
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