A quelques mois de la fin de mandat des députés, aucun dossier de mise en accusation d’anciens responsables étatiques devant la Haute cour de justice (HCJ), n’a été adopté au niveau de l’Assemblée nationale. Le président de la HCC, Florent Rakotoarisoa pointe du doigt cette institution à l’origine des dysfonctionnements de la HCJ.
Le président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), Florent Rakotoarisoa a haussé le ton. En effet, plus de 5 ans après la mise en place de la Haute cour de justice (HCJ), aucun des dossiers de poursuite censés être adoptés par les députés, n’a abouti. Sans cesse, à chaque nouvelle tentative effectuée par la commission chargée de la procédure, la mise en accusation d’anciens hauts responsables devant la HCJ, est renvoyée aux calendes grecques.
Sans ambages, le président de la HCC estime que le blocage vient de la Commission juridique de l’Assemblée nationale.
« A chaque fois que les dossiers de la HCJ passent à l’Assemblée nationale, le nombre de députés qui doivent voter pour ou non de la mise en accusation, n’atteint pas le quorum nécessaire. Cela entraîne des dysfonctionnements au niveau de cette juridiction qui n’arrive pas à traiter les dossiers qui lui sont parvenus », a expliqué Florent Rakotoarisoa, hier.
Deux poids deux mesures
Et le président de la HCC de souligner qu’une telle situation favorise la pratique du « deux poids deux mesure » dans la lutte contre la corruption. A ce jour en effet, certaines catégories de personnes impliquées dans des affaires de corruption, sont concernées par des poursuites judiciaires. Des personnalités donc, parmi lesquelles des anciens ministres ou premiers ministres, mais qui n’ont pas été jugées étant donné que le déclenchement des poursuites judiciaires à leur encontre, dépend de l’Assemblée nationale.
« J’espère que ce problème sera résolu lors de la prochaine législature et que la Loi va enfin s’appliquer à toutes personnes sans exception », a poursuivi le président de la HCC.
Corruption
A noter que depuis 2019, une dizaine de dossiers impliquant d’anciens ministres, premiers ministres ou encore vice-premiers ministres, ont été transmis par la HCJ auprès de l’Assemblée nationale. Faute de quorum, la séance en vue de l’adoption de la proposition de mise en accusation de ces hauts responsables poursuivis devant cette juridiction, a été reportée à maintes reprises.
Pourtant, à certaines occasions, notamment lors l’élection des membres du bureau permanent de la Chambre basse, les députés sont presque au grand complet. Idem lors de l’adoption de certains projets de loi, à l’instar notamment du projet de loi de finances.
En tout cas, cette situation aurait poussé le président de la HCC à soupçonner l’existence d’une corruption au niveau de la commission chargée de traiter les dossiers de la HCJ au niveau du Parlement.
Tsilaviny Randriamanga
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