Le Gouvernement se prépare à la mise en place de président de délégation spéciale (PDS) dans les communes n’ayant pas de maire. Des modifications sont apportées au texte actuel et devraient être adoptées par le parlement cette semaine.
Les députés s’apprêtent à adopter le projet de loi relatif aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD), déposé par le ministre de l’Intérieur, Justin Tokely et celui de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Naina Andriantsitohaina, ce vendredi à Tsimbazaza. C’est un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des CTD, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 5 août 2021.
L’article 130 portant nomination, attribution et modalités de la délégation spéciale, est particulièrement concerné par les modifications, stipulant la mise en place d’une délégation spéciale jusqu’à l’élection du nouveau chef de l’Exécutif. Et de préciser que le PDS ne pourra pas se présenter aux prochaines élections.
Ils peuvent se porter
candidats…
Dans la version modifiée du projet de loi, les membres de la délégation spéciale pourront se porter candidats. «Les dispositions de l’article 309 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, sont applicables aux membres de la délégation spéciale», stipule toujours le projet de loi. Dans ce cas, ils devront démissionner de leurs fonctions.
Cet article précise alors que «Les membres des Conseils municipaux ou communaux et maires et leurs adjoints, qui se portent candidats aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d’office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable par l’Organe de vérification et d’enregistrement des candidatures. L’intérim des maires déclarés démissionnaires d’office sera assuré par l’adjoint au maire dans l’ordre de leur nomination».
Parmi les principales modifications apportées également, «La délégation spéciale est composée d’un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé de l’Intérieur. Les vice-présidents de la délégation spéciale sont nommés parmi les agents de l’Etat en service dans la Collectivité concernée n’exerçant pas les fonctions de comptable public principal, secondaire ou auxiliaire».
Mais cette disposition ne s’applique pas forcément aux PDS qui pourraient être nommés parmi les personnes extérieures à la collectivité. D’ailleurs, ce point a été soulevé par les deux ministres dans une lettre adressée au chef du gouvernement et du président de la République car dans plusieurs communes, «il est difficile de trouver des fonctionnaires disponibles pour assurer ces fonctions», ont-ils indiqué.
Par contre la délégation exerce les attributions de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale décentralisée concernée. Ainsi, le PDS assure la fonction d’ordonnateur principal du budget de la collectivité et ne pourra se substituer à l’organe délibérant de la CTD.
T.N
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