La cérémonie de la rentrée solennelle de la Justice, hier à la Cour suprême Anosy, a été une occasion pour le Premier président près la Cour suprême (PPCS) Benjamin Rakotomandimby, de faire le point sur la situation de la Haute cour de justice (HCJ) qui, cinq ans après sa mise en place, n’a reçu aucun dossier de mise en accusation censé être adopté par les députés.
En cinq ans d’existence, la HCJ n’a pas pu juger les anciens responsables étatiques suspectés dans des affaires de détournements des deniers publics, de malversation… pour la simple raison que tous les dossiers de mise en accusation n’ont pas abouti une fois entre les mains des députés.
En tant que premier responsable au sein de cette instance, le PPCS, Benjamin Rakotomandimby, a apporté plus de détails.
« Nous avons eu 5 dossiers en notre possession depuis décembre 2022. 3 autres ont été reçus en 2023, ce qui fait un total de 8 nouveaux dossiers depuis notre prise de fonction en 2022 », a-t-il expliqué.
Cependant, la HCJ a traité au total 16 dossiers depuis sa mise en place « Et la HCJ les a tous déposés à l’Assemblée nationale », a-t-il soutenu.
Deux dossiers n’ont pas été validés par les parlementaires et sont revenus à la HCJ. Jusqu’à présent, 14 dossiers de mise en accusation sont encore entre les mains des députés. « La HCJ n’a plus de dossiers à traiter », a confirmé le PPCS.
Dans tous les cas, « Nous n’avons pas à déposer tous les dossiers reçus à l’Assemblée nationale », a fait savoir le PPCS. En effet, « Les infractions doivent être prouvées et la HCJ mène des enquêtes avant de lancer la poursuite », a-t-il expliqué.
Plusieurs critères doivent ainsi être définies, comme la compétence la Haute cour et la recevabilité du dossier. « Nous ne nous basons pas sur les supputations publiées sur les réseaux sociaux. Celles-ci sont classées sans suite », a-t-il conclu.
Manque de magistrats
Le Premier président près la Cour suprême (PPCS) Benjamin Rakotomandimby, a profité de cette cérémonie en présence du Premier ministre, de la présidente de l’Assemblée nationale, du président du Sénat et quelques membres du gouvernement, pour interpeller l’Etat, sur le manque d’effectif de magistrats.
« Le pays compte en tout 918 magistrats », a indiqué Benjamin Rajotomandimby. Cet effectif est très faible par rapport aux nombres de dossiers à traiter. En effet, un magistrat peut traiter près de 300 dossiers par an, soit un ou deux dossiers par jour. Il est temps de recruter d’autant plus que plusieurs tribunaux seront mis en place très prochainement.
« Nous souhaitons que le nombre de magistrats puisse augmenter cette année », a déclaré le PPCS en s’adressant à la ministre de la Justice, Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa. Il fait ainsi référence au recrutement des magistrats à travers les concours auprès de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG).
« Jusqu’à présent, nous pouvons dire que le concours est totalement transparent, car les corrections sont très strictes. On ne peut pas parler de corruption », a-t-il affirmé.
Néanmoins, le PPCS se dit ravi de la confiance accordée par l’Etat envers les magistrats. Sur les 918 magistrats en activité, 92 travaillent au sein du ministère et 102 au sein des diverses institutions.
« Plusieurs magistrats occupent des fonctions publiques pour ne citer qu’au sein de la Présidence, de la Primature, de la Ceni ou du Parlement », a expliqué Benjamin Rakotomandimby avant d’ajouter que « Cela témoigne de la confiance du gouvernement envers les magistrats ».
T.N
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