Alea jacta est. Les violeurs d’enfants reconnus coupables, vont subir une castration chirurgicale. La Haute cour constitutionnelle (HCC) a donné son feu vert en annonçant que la loi autorisant cette pratique, récemment adoptée auprès des deux chambres, est conforme à la Constitution.
Les nouvelles dispositions du Code pénal sur les viols sur mineur, entrent en vigueur. Outre les travaux forcés à perpétuité, la castration chirurgicale attend également les violeurs d’enfants. Hier, la HCC a déclaré conforme à la constitution cette loi contestée par Transparency international, tout en respectant le principe de présomption d’innocence et de non-rétroactivité des lois, dans le strict respect des droits de l’homme comme l’exigent certains organismes internationaux.
Dans ce même état d’esprit du respect des droits de l’homme, la HCC a soulevé la nécessité d’une loi à effet dissuasive et relative à la prévention de la récidive.
« Considérant par ailleurs que l’objectif poursuivi par le législateur est de neutraliser définitivement les prédateurs sexuels et de diminuer le risque de récidive ; que la castration chimique ayant un caractère temporaire et réversible entre en contradiction avec cet objectif ; que la castration chimique doit par conséquent être remplacée par la castration chirurgicale », a expliqué la HCC dans ses considérants.
Présomption d’innocence
Pour la HCC, la majorité des articles n’allant pas à l’encontre de la Constitution, à l’exception des articles 6 et 9 de la loi n°2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malgache, doivent être extirpés du texte. Cela afin d’appliquer les normes internationales sur les droits de l’homme sur la présomption d’innocence de l’individu en tant que suspect, stipulée dans l’article 6.
Lors d’une rencontre avec la presse hier, la HCC a motivé sa décision dans l’objectif de mettre les choses au clair.
« Dans la majorité des cas, les officiers de police judiciaire prennent l’habitude de publier la photo des suspects une fois après leur arrestation. Cela pourrait faire pression sur les juges. La présomption d’innocence est maintenue jusqu’au verdict final », a indiqué la haute conseillère de la HCC, Rojoniaina Ranaivoson Andriamaholisoa, hier à Ambohidahy.
Concernant l’article 9 qui pose le principe de la rétroactivité des lois, il ne garantit pas les droits de l’homme, selon la HCC. « La loi est non-rétroactive », a soutenu la haute conseillère. Toutes les peines avant la promulgation de la loi, doivent alors se référer aux anciennes dispositions.
A cet effet, la castration chirurgicale sera prononcée après chaque peine, à condition toutefois qu’il y ait publication d’un texte règlementaire du Gouvernement expliquant les modalités d’exécution de la peine.
T.N
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