Propriété foncière: l’acquisition de terrain reste interdite pour les étrangers

L’acquisition de biens immobiliers, à quelque titre que ce soit, reste toujours interdite aux étrangers, de source auprès de la Direction des domaines et de la propriété foncière (DDPF).

«Un vide juridique laissé par la loi 2007-036 du 14 janvier 2008, qui n’a pas
reçu de décret d’application est à l’origine de cette situation», selon les explications de cette source. Toutefois, les étrangers, notamment, les investisseurs, peuvent contracter un bail emphytéotique n’excédant pas une durée de 50 ans, renouvelable en cas de besoin.
Si la terre appartient à un particulier, ce sera un arrangement privé entre l’étranger locataire et le propriétaire à travers un contrat de location de terre, moyennant une contrepartie financière. Par contre, si les terres appartiennent aux domaines de l’Etat, les étrangers peuvent contracter une simple concession dont la durée est limitée et n’excède pas 50 ans, mais toujours renouvelable.
«Ce contexte a amené le pouvoir actuel à lancer l’opération de distribution massive de certificats fonciers afin que les nationaux puissent bénéficier d’une sécurité foncière dès maintenant», a fait remarquer la source.

Porte ouverte
Afin d’apporter des améliorations à la loi n° 2008-014, relative aux domaines privés de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, la DDPF du ministère de la Décentralisation et de l’aménagement des territoires (MDAT) organise une porte ouverte au public ce jour, à Anosy. «L’objectif n’est pas seulement d’informer le public, mais aussi de recueillir ses avis et suggestions, qui feront ensuite l’objet d’une restitution en vue de la révision
de cette loi», a indiqué la DDPF. En attendant, toutes demandes d’acquisition d’un domaine privé de l’Etat seront sus­pendues, à l’exception de celles des ministères ou des collectivités décentralisées.
A noter qu’une autre porte ouverte, organisée vendredi afin de recueillir les avis et les suggestions des responsables étatiques, des ministères et des collectivités décentralisées, a précédé la séance de ce jour.

Sera R.