D’après la Haute cour constitutionnelle (HCC) lors de la proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives, elle a traité 1.529 requêtes en contentieux électoraux. Et à l’issue des délibérations, la HCC n’a disqualifié aucun candidat, mais par contre a annulé plusieurs voix.
«Nous avons reçu plusieurs demandes de disqualification de candidats, mais certains critères sont requis avant d’en arriver-là», a indiqué le président de la HCC, Florent Rakotoarisoa.
A ce sujet, le président de la HCC a déploré le fait que les campagnes de sensibilisation menées à travers l’île, visant à mieux informer les candidats sur les étapes à suivre pour déposer des requêtes bien fondées en cas de suspicion de fraude électorale, sont un échec.
Recevables mais non fondées
De nombreuses requêtes ont été alors rejetées, jugées irrecevables ou laissées sans suite. Selon Florent Rakotoarisoa, pour que les requêtes soient recevables et fondées, les plaignants devraient par exemple fournir des preuves de la participation aux élections de responsables étatiques sans avoir démissionné de leurs postes administratifs, du dénigrement des instances électorales ou encore des preuves établissant que ces dernières ont subi des pressions. «Aucune requête n’a rempli ces critères», a-t-il fait savoir.
Or, les plaignants ont notamment incriminé des chefs de Fokontany, des fonctionnaires tels que des DREN, ZAP ou directeurs régionaux pour violation de la neutralité administrative. Cependant, Rakotoarisoa a précisé que même si ces motifs sont fondés, ils ne conduiraient pas à l’annulation des voix.
Ces infractions relèveraient plutôt du domaine pénal et pourraient entraîner des sanctions pénales. Le président de la HCC a également soulevé la difficulté de prouver la corruption électorale ou l’achat de voix. Même si des électeurs reçoivent de l’argent de la part d’un candidat, ils restent libres d’exprimer leur choix dans l’isoloir, rendant ardue la tâche d’apporter des preuves concrètes de ces pratiques illégales.
Mettre fin à la polémique
La HCC a mis fin à la polémique concernant le discours du président de la République durant ses tournées en pleine période de campagne. Pour elle, le président a tout à fait le droit d’exprimer ses opinions sur les personnes à qui il peut faire confiance et avec qui il peut travailler.
«Cela ne peut être considéré que le président a participé à la campagne. Il ne bafoue pas l’obligation de neutralité». La HCC a cité l’article 55 de la Constitution qui incombe au président la responsabilité de la continuité de l’administration. «Dans ce cas, le Président de la République n’est pas sous l’autorité de l’administration dirigée par le Premier ministre», a-t-elle expliqué.
Annulations
Quelques irrégularités ont été constatées dans certains districts et prises en compte par la HCC. Du coup, cette dernière a ainsi procédé à l’annulation des voix, parmi lesquelles 142 voix obtenues par le candidat de Faratsiho, Ramilison Nomenjanahary dit Mily, pour trouble aux droits des électeurs. 770 voix ont également été annulées à Moramanga pour le compte du candidat Philibert Rakotoarivelo, pour ne pas avoir respecté le jour du silence électoral.
D’autres annulations des voix également dans le district de Tsihombe dont ceux des bureaux de vote incendiés. Il en est de même à Maevatanàna, Antsalova, Manakara et Fenoarivo Atsinanana.
T.N/F.M
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