Le report des élections communales au 11 décembre, proposé par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), a suscité de vives réactions dans la sphère politique. Prise dans une situation complexe, l’organe électoral a saisi le Conseil d’Etat pour avis sur cette proposition d’une nouvelle date que la juridiction a validé en soulevant un cas de force majeure.
Censées se tenir le 6 novembre, selon la première proposition de date de la Ceni, les élections communales se dérouleront finalement le 11 décembre, faisant toujours suite à une nouvelle échéance fixée par la Ceni.
A vrai dire, comme la formation du nouveau gouvernement se fait attendre et n’interviendra certainement pas avant le 6 août, date limite à laquelle le décret portant convocation des électeurs devrait être publié par le gouvernement, pour la tenue des élections le 6 novembre, la Ceni n’a d’autre choix que de proposer une nouvelle date synonyme de report.
Mais cette décision n’a pas plu à l’opposition et a fait même réagir la société civile. Du coup la Ceni a demandé l’avis du Conseil d’Etat qui a accepté le report justifié des élections au 11 décembre, en évoquant que le «Délai nécessaire dans la mise en place de la nouvelle Législature au niveau de l’Assemblé nationale ainsi que l’attente de la constitution d’un nouveau gouvernement en entier», constitue un cas de force majeur.
Selon le Conseil d’Etat, cette date intervient «au-delà du délai légal d’organisation des élections à Madagascar». En effet, la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 stipule que «le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur la saisine de la Ceni».
Mais, la juridiction explique qu’admettre l’existence d’un cas de force majeure implique trois critères, à savoir, des circonstances imprévisibles, irrésistibles et échappant au contrôle de la personne concernée.
Après avoir délibéré, le Conseil d’Etat est arrivé à la conclusion que le «délai nécessaire constitue un cas de force majeure justifiant la date». Ainsi, «La tenue des élections communales et municipales au cours de cette année 2024, et au plus tard le 31 décembre, est conforme à la législation en vigueur».
Pour rappel, les mandats des maires et conseillers ont pris fin le 10 janvier dernier. Mais dans son avis du 25 janvier 2024, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a décrété que «les maires et les conseillers communaux ou municipaux sortants et en fin de mandat sont maintenus provisoirement en activité jusqu’à l’élection de leurs successeurs devant se tenir cette année». Raison pour laquelle les élections devront se tenir avant la fin de cette année.
T.N
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