Adoptée le 20 juin par l’Assemblée nationale et le 1er juillet par le Sénat, et déclarée conforme à la constitution par la Haute cour constitutionnelle (HCC) le 8 août, la loi 2024-014 portant Code de travail a été promulguée, selon une publication du ministère du Travail, de l’emploi et de la fonction publique (MTEFOP) sur son site.
«Cette nouvelle loi portant Code du travail apportera un nouveau souffle dans le monde du travail », a affirmé le ministère dans sa publication. Il s’agit effectivement d’une refonte pour la protection des droits des travailleurs où des dispositions nouvelles reflétant la réalité actuelle ont été rajoutées.
D’après l’exposé de motif de cette loi, l’esprit de la refonte consiste aussi à garder les acquis des Codes du travail précédents, dont la loi n°94-029 du 25 août 1995 et la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004, pour la protection des droits des travailleurs et des employeurs et à introduire de nouvelles dispositions conformes à la réalité actuelle et aux conventions récemment ratifiées par Madagascar.
395 articles subdivisés en 11 titres
La loi 2024-014 contient 395 articles subdivisés en 11 titres. Entre autres, les dispositions générales, le contrat de travail, la sécurité et la santé au travail, de l’administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que les dispositions transitoires et finales.
Selon cette loi, les dispositions du présent Code du travail sont, de plein droit, applicables aux contrats individuels de travail en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. De ce fait, toute clause d’un contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent Code du travail ainsi qu’à celles des textes réglementaires pris en son application est considérée comme modifiée de plein droit par ces textes. Il est également précisé que demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code, notamment la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Sera R.
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