Le Conseil des ministres a statué sur la suspension de la prescription acquisitive. Aucune nouvelle demande ne peut alors être entreprise avant que de nouvelles dispositions ne soient prises. L’objectif serait d’éviter l’utilisation de cette disposition à des fins frauduleuses dans le domaine du foncier.
A noter que la prescription acquisitive vise à permettre de légitimer la personne qui a pris une possession effective d’un terrain pendant une durée déterminée. La loi lui permet de posséder le terrain et d’en acquérir la propriété, à travers une demande d’acquisition d’un titre.
« La prescription acquisitive a été mise en place dès le départ pour régulariser le partage des terrains entre les familles non inscrites et de transmettre les biens selon les critères de la société malgache», a indiqué le communiqué du Conseil des ministres. Mais faisant suite à de nombreux actes de fraudes, de faux et usages de faux, l’Etat a ainsi dû prendre la décision de suspendre cette prérogative jusqu’à ce qu’une « solution durable soit trouvée pour protéger le droit de chacun de posséder un terrain ».
T.N
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