L’arrestation du député de Soavinandriana Roméo Ramanatanana et ses 4 assistants, ne souffrira d’aucune irrégularité au regard de l’immunité parlementaire car le flagrant délit de trafic des espèces protégées, a été confirmé par l’instance judiciaire qui les ont placés sous mandat de dépôt à Tsiafahy hier, en attendant leur procès.
La loi est dure, mais c’est la loi. L’autorisation de poursuite du député indépendant, Roméo Ramanatanana, émanant du bureau permanent de l’Assemblée nationale n’est pas requise en cas de délit flagrant. Sous cet angle, ni lui, ni ses pairs ne peuvent invoquer l’immunité parlementaire, donnant toute la latitude au Pôle anticorruption de se saisir de l’affaire et d’engager des poursuites.
Rappel des faits. Dans la nuit du 24 décembre, le député et ses assistants parlementaires à bord de deux voitures, ont fait l’objet d’un contrôle de routine de la gendarmerie qui ne s’attendait pas à trouver l’intérieur de deux véhicules 112 tortues, des espèces protégées, classées à l’annexe I de la Cites. Sur le champ, les Forces de l’ordre ont procédé à leur arrestation.
Le député et ses complices ont été déférés au Parquet du Pôle anti-corruption (Pac) avant-hier. Et sans surprise, les suspects sont placés sous mandat de dépôt à Tsiafahy, en attendant leur procès. L’audience s’est terminée tard dans la soirée, vers minuit et demie. Selon les informations, ces tortues seraient en partance pour l’étranger.
Silence assourdissant à Tsimbazaza
Pendant ce temps, silence assourdissant à Tsimbazaza. Jusqu’à hier, l’Assemblée nationale n’a fait aucun commentaire. « Nous nous en tenons à la décision de la Justice », a juste indiqué un parlementaire, joint au téléphone hier. Même propos pour les autres députés qui ont soulevé un délit flagrant délit, commis par le député de Soavinandriana. Visiblement, ce dernier semble être lâché par ses pairs.
L’article 73 de la Constitution stipule qu’« aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ».
Pour sa part, le député Andry Ratsivahiny a été direct sur l’affaire. « L’immunité parlementaire devrait seulement concerner les propos politiques et les opinions des députés dans l’exercice de ses fonctions», a-t-il déclaré sur sa page Facebook en ajoutant que « L’immunité ne devrait pas servir de bouclier face aux violations des droits communs ».
L’issue des enquêtes est alors très attendue. A noter que la prochaine session parlementaire ordinaire se tiendra au mois de mai 2025.
T.N
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