La Direction générale des Impôts (DGI) accorde un délai exceptionnel aux entreprises sous contrôle fiscal qui ont reçu des notifications primitives en décembre 2024.
« La Direction générale des Impôts accorde, à titre exceptionnel, aux entreprises ayant fait l’objet de contrôle fiscal, un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2025, pour faire connaître leurs acceptations ou pour formuler leurs observations par rapport aux notifications primitives émises à leur encontre », indique la DGI dans le communiqué en date du 29 janvier, tout en précisant que cette décision s’inscrit « dans le cadre des procédures de contrôle et de redressement prévues par le Code des Procédures Fiscales (CPF) ».
Seuls les contrôles sur pièces et les vérifications sur place sont concernés. Les entreprises ayant déjà répondu peuvent soumettre des observations complémentaires jusqu’à cette même échéance. Une mesure qui vise à garantir un échange plus approfondi avec l’administration fiscale.
Arh.
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