Une proposition de loi portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’extérieur, est en gestation au Sénat. Présentée par le président du Sénat, le général Richard Ravalomanana, elle est déjà validée pour sa recevabilité juridique et financière le 22 mai et sera examinée et soumise au vote en commission plénière puis en séance plénière à la fin du mois de juin, selon l’ordre du jour du Sénat.
L’objectif est de sanctionner les réels émigrants clandestins qui ont pu consommer l’infraction, mais jouissent d’une impunité de fait, a-t-on vu de l’exposé des motifs. En son article premier, ladite proposition de loi prévoit qu’« elle a pour objet l’organisation et le contrôle de la circulation des nationaux vers l’extérieur, ainsi que le renforcement de la lutte contre l’émigration clandestine dans la mise en place des sanctions y afférentes ». Les nouveaux articles 10, 12, 13, 14, 15 et 16 édictent des peines d’emprisonnement allant d’un à quatre ans, assorties d’amendes pouvant atteindre 50 millions d’ariary, pour toute personne reconnue coupable de sortie ou tentative de sortie illicite du territoire. Les co-auteurs, complices et toute personne ayant aidé ou facilité ces actes, directement ou indirectement, encourent les mêmes peines. L’article 17 étend la sévérité des sanctions aux cas de traite de migrants clandestins. Toute personne impliquée, même indirectement ou par omission de dénonciation, sera poursuivie conformément à la loi sur la traite des êtres humains.
Une réponse à la montée des drames humains
L’exposé des motifs énonce que la sévérité de ces mesures vise autant à punir qu’à dissuader. Le phénomène de l’émigration clandestine continue de croître malgré les dispositifs existants, causant des drames humains, notamment la mort de migrants lors de traversées périlleuses à bord d’embarcations de fortune. Beaucoup de ces décès passent inaperçus, les victimes n’étant même pas déclarées. « Des renseignements recueillis font état que des émigrants clandestins et de surcroît ceux qui quittent le territoire par un navire, peuvent connaître une mort certaine lorsqu’ils sont confrontés à des situations imprévues et insurmontables, pendant la traversée, ou lorsque les embarcations clandestines se retrouvent dans des circonstances dans lesquelles se délester de certains passagers semblent être la seule issue. Lorsque les émigrants clandestins sont appréhendés, ils font l’objet d’un refoulement immédiat vers Madagascar sans qu’aucune sanction pénale n’ait été prise à leur encontre. Arrivés à Madagascar, ils ne font pas aussi l’objet de poursuites pénales bien que l’infraction d’émigration clandestine ait été consommée alors que ceux qui ont fait une tentative en font l’objet », explique le texte. Celui-ci met également en avant une inégalité de traitement. Cette proposition de loi a vocation à combler cette lacune et à garantir l’égalité devant la loi pour tous les auteurs d’infractions liées à l’émigration clandestine.
F.M
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