Saisie par le président de la Refondation avant la promulgation de la loi organique n°2026-011 relative au Conseil économique, social et culturel (CESC), chargée d’accompagner le Gouvernement et le Parlement, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 juillet, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution le texte.
Toutefois, les juges constitutionnels rejettent une disposition de l’article 3 stipulant que le CESC peut être saisi par le Gouvernement, mais également par les présidents des deux chambres du Parlement. Selon la HCC, seul le gouvernement est habilité à saisir le CESC. Pour dire que les termes « ou par les Présidents du Parlement » sont donc contraires à la Constitution et doivent être supprimés.
La HCC émet également une réserve concernant l’article 5, qui prévoit que 50 % des 111 membres du CESC doivent être issus de la jeunesse. La loi n’impose pas de limite d’âge maximale pour cette catégorie. Des précisions doivent être apportées par voie réglementaire, afin d’éviter toute ambiguïté, d’après les décisions de la HCC.
A propos de l’article 7, relatif aux recours contre les élections et nominations des membres du CESC, la HCC considère que les contestations relèvent de la juridiction administrative. La loi organique est ainsi validée, sous réserve de la correction et interprétations constitutionnelles.
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