Six ans après sa mise en place en 2018, la Haute cour de justice (HCJ), n’a pas pu juger les anciens hauts employés de l’Etat, suspectés dans des affaires de détournements des deniers publics, de malversation…Pour cause, les procédures de mise en accusation, sont sans cesse bloquées au niveau de l’Assemblée nationale, empêchant d’engager des poursuites. Faut-il supprimer la HCJ et procéder par une mise en accusation directe ?
Lors d’une rencontre avec la presse hier à Andohatapenaka, le Comité de pilotage de l’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC), a clairement fait comprendre que tout obstacle entravant la lutte contre la corruption, devrait être dégagé, y compris la HCJ qui, depuis 2018, n’a traité aucun dossier brûlant de corruption impliquant les anciens responsables de l’Etat.
«Nous proposons de supprimer de la Constitution les autorisations de poursuite, de même pour la mise en accusation devant l’Assemblée nationale», a indiqué la présidente du Comité de pilotage et non moins présidente du Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), Sahondra Rabenarivo.
«Nous devrons analyser les raisons fondamentales qui justifient la mention de la HCJ dans la Constitution ainsi que la mise en accusation des personnalités concernées», a-t-elle fait savoir.
D’après ses explications, dans aucun pays, les douaniers, les inspecteurs des impôts, des douanes, des domaines, des maires et autres responsables ne bénéficient d’immunité. «Pourquoi est-ce le cas à Madagascar ?». «S’il faut toujours maintenir les dispositions relatives à l’autorisation de poursuite, il faut voir comment on peut éviter les abus et les représailles empêchant les poursuites ?», a soulevé Sahondra Rabenarivo.
Depuis 2018, la Haute cour de Justice (HCJ) a transmis à l’Assemblée nationale une dizaine de dossiers de mise en accusation impliquant d’anciens ministres, premiers ministres, vice-premiers ministres, d’anciens hauts employés de l’Etat, qui restent jusqu’à preuve du contraire lettre morte.
L’ancienne SNLCC jugée inefficace
Après 20 ans de mise en œuvre de l’actuelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC), force est de constater qu’elle est inefficace et n’obtient pas les résultats escomptés. En pleine phase d’élaboration d’une nouvelle stratégie depuis le mois d’avril, tout en menant des consultations à l’échelle nationale, le Comité de pilotage lance le débat sur la suppression de la HCJ, mettant fin à cette justice à deux vitesses. Pour dire que le sort de la HCJ est entre les mains des parties prenantes.
Consultations, sanctions et suivis
C’est dans cette optique que le Comité de pilotage a organisé des dialogues ouverts depuis le mois d’avril. Des tables rondes thématiques sont organisées dans le cadre des consultations de tous les acteurs afin d’éclaircir certains points pouvant faire avancer la lutte et par conséquent, procéder à l’élaboration de la nouvelle SNLCC qui devrait être présentée le 9 décembre. Les thèmes abordés concernent plusieurs formes de corruption dans toutes les régions, notamment dans le domaine foncier, les Collectivités territoriales décentralisées (CTD), les ressources naturelles ou encore la Gouvernance locale.
Contrairement à l’ancienne SNLCC, la nouvelle stratégie mettra en place des sanctions et un suivi annuel de sa mise en œuvre avec un plan détaillé des réalisations. A ce sujet, chaque ministère sera consulté. Néanmoins, des mesures d’accompagnement devraient également être mises en place telles que les moyens techniques, financiers ainsi que les sanctions administratives.
T.N
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