La rentrée sera chargée pour la Haute cour constitutionnelle (HCC). Plusieurs textes sont en attente de contrôle de constitutionnalité. A citer, la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la santé présenté au niveau du Parlement par le député Jean-Eugène Voninahitsy, la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de la construction de deux sous-stations Tana Nord 2 et Ambohibary dans le cadre du projet de renforcement et d’interconnexion des réseaux de transport d’énergie électrique à Madagascar (Prirtem I), conclu le 26 septembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Corée.
Dans le même registre, la loi sur l’autonomie des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, la loi autorisant la ratification de l’Accord portant la révision de l’accord général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’océan Indien (COI), signé aux Seychelles le 06 mars 2020, la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du projet de durabilité du secteur routier à Madagascar entre la République de Madagascar et l’Association internationale de développement (Ida)…
Egalement, la loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar, la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’urgence de renforcement de la production alimentaire de Madagascar (PURPA), la loi autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice ou encore la loi portant Loi de Règlement 2019.
J.P
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