La loi n°2025-003 portant modification de la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime, est déclarée conforme à la Constitution, selon la Haute cour constitutionnelle dans sa décision du 15 juillet. Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté en séance plénière ce texte, lors de la dernière session parlementaire, au mois de juin.
Dans ses considérants, la HCC a souligné que cette loi a pour objet de « renforcer le dispositif juridique de lutte contre la migration clandestine, en modifiant et en complétant certaines dispositions de la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime». D’autant que malgré les efforts déployés et les mesures déjà prises, « pour prévenir et réprimer les tentatives et les migrations clandestines, force est de constater que ces phénomènes se multiplient toujours ».
En ce sens, les amendements apportés à ce code, visent « à faire une dissuasion pour, au mieux éradiquer les migrations clandestines, ou au moins les réduire, par un renforcement des sanctions déjà instituées, en rendant ces dernières plus sévères que celles mises en place initialement il y a vingt-cinq ans ».
Désormais, des peines sévères attendent les individus impliqués et reconnus coupables d’aide à la migration clandestine, avec des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans et des lourdes amendes pouvant atteindre 75 millions d’ariary.
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