Infractions commises hors des fonctions officielles : les juridictions de droit commun, compétentes

L’Etat, par le biais de la Primature, entend rassurer les citoyens face aux appels incessants de
mettre fin aux privilèges indus et impunités des personnalités politiques et publiques.

Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice, le Premier ministre a transmis des instructions claires pour « la mise en œuvre effective de la Refondation, le renforcement de la responsabilité pénale et de la transparence dans la gestion de la chose publique figure parmi les orientations politiques ma­jeures du gouvernement », rapporte hier un communiqué de la Primature.

Herintsalama Rajaona­rive­lo a souligné que la loi est impartiale. L’égalité de tous devant la loi sera désormais appliquée, et aucun haut responsable étatique ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque immunité pour des faits commis hors de ses fonctions. La lettre a souligné également l’importance de la réactivité judiciaire : toutes les irrégularités relevées par les audits de la Cour des Comptes doivent systématiquement être évaluées pénalement avant d’entamer des poursuites, le cas échéant.

Le chef du gouvernement a indiqué que tout acte à caractère pénal commis hors des fonctions officielles et des mandats légaux relèvera de la compétence des juridictions de droit commun. L’Etat pourra également se constituer partie civile pour défendre le patrimoine public ou national.

A travers cette démarche, Herintsalama Rajaonarivelo entend répondre aux aspirations du peuple, qui a lutté pour la refondation, en soulignant que la redevabilité et la transparence garantissent la fin de l’impunité.

RM

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