Empêchement du président : le HCDDED de nouveau débouté par la HCC

Le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED), est une fois de plus débouté par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Cette dernière a rejeté la requête demandant l’empêchement du président qui relève uniquement de la compétence des députés.

La deuxième requête du HCDDED, aux fins de constatation du « non-respect par le président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et demander l’application de l’alinéa 2 dudit article », est irrece­vable, selon la HCC. Cette dernier explique que « l’em­pêchement définitif, s’agis­sant d’une sanction contre le président de la Ré­publique en cas de violation de ses obli­gations prévues par l’article 49 de la Constitution, ne peut ainsi être initié que par le vote du Parlement, com­posé de représentants du peuple élus au suffrage universel direct ou indirect, par analogie à la procédure d’empêchement prévue par les articles 50 et 51 de la Constitution ».
En effet, la sanction d’un élu incombe à d’autres élus « en cas de manquement de celui-ci à ses devoirs ». Il faut noter que l’article 49 en question stipule que « les fonctions du président de la République sont incompatibles avec toute fonction publi­que élective, toute autre activité professionnelle, toute ac­tivité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse. Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, constitue un motif d’empêchement définitif du président de la République ».
Toutefois, le HCDDED a obtenu gain cause concernant la saisine pour contrôle de constitutionnalité, à partir de la déclaration de la présidente de la Chambre basse, Christine Razanamahasoa et du bureau permanent en date du 8 décembre 2022. Cette dernière a constaté l’irrecevabilité de la motion de censure déposée par les députés. Pour la HCC, cette requête du HCDDED est recevable en vertu de l’article 118 de la Constitution. Néanmoins, la déclaration de Christine Razanamahasoa est conforme à la Constitution, étant donné le vice de forme sur la motion de censure.

T.N