Le projet de loi portant refonte du Code minier, a été adopté en Conseil des ministres. Dans ce sens, l’Etat met en place de nouvelles mesures, pour faire de ce secteur un réel levier de développement de la Grande île.
Lors d’une rencontre avec la presse hier à son bureau à Ampandrianomby, Olivier Herindrainy Rakotomalala, ministre des Mines et des ressources stratégiques, a passé en revue les nouvelles dispositions prises.
Le permis réservé aux petits exploitants (PRE), devient un permis réservé aux exploitants artisanaux (PREA). Le permis de recherche (PR) et le permis d’exploitation (PE) gardent les mêmes appellations. Toutefois, les conditions d’octroi, les périmètres exploités et la durée de validité de ces permis miniers, vont changer.
«Pour prévenir toute spéculation, auparavant le demandeur pouvait réclamer jusqu’à 10.000 km2, cela a été réduit à 5.000 km2 pour un PR. Ensuite, un PE aura droit à une superficie de 500 km2 au lieu de 1.000 km2. Les exploitants artisanaux, eux, peuvent demander 50 km2 contre 100 km2 dans l’ancien code», a expliqué le ministre. Aussi, un demandeur de PR, d’une durée de validité de 5 ans, renouvelable deux fois, doit verser toutefois un coût minimum de recherche.
«Un PE a désormais une durée de validité de 25 ans avec une possibilité de renouvellement de 15 ans et une actualisation de l’étude de faisabilité. Dans l’ancien code le PE a une durée de validité de 40 ans et 20 ans renouvelable indéfiniment», a-t-il ajouté tout en précisant que «le demandeur ne peut formuler directement une demande de PE. Les dossiers sont soumis à une étude de préfaisabilité».
Plus d’implication des CTD
En matière de fiscalité minière, les redevances seront désormais appelées «Droits et taxes spéciaux pour les produits miniers» et ont été revus à la hausse, à 5% contre 2% dans l’ancien code. 1,5% sera versé aux collectivités et 3% entrent dans les caisses de l’Etat.
Le nouveau code prévoit en outre la mise en place d’un «Fonds minier d’investissement social et communautaire». Le montant à allouer à ce fonds sera défini par voie règlementaire pour les détenteurs de PREA et fixé à 3% de la valeur de l’investissement pour les détenteurs de PE.
Il a parlé également de la mise en place d’un Comptoir de l’or et d’un Comptoir pour les pierres précieuses. A cela s’ajoute la mise en place de guichet unique pour l’exportation d’or ainsi que pour l’exportation de pierres précieuses.
Par ailleurs, sur le volet Environnement, la RSE devient désormais une obligation pour toute entreprise minière. Par conséquent, l’implication des collectivités territoriales décentralisées (CTD) dans le suivi des activités minières est requise, avec une possibilité de perception à la source des droits et taxes spéciaux sur les produits miniers.
«Ce nouveau code minier est le résultat des consultations menées depuis une dizaine d’années avec les principaux acteurs nationaux. La refonte du Code est ainsi une réponse du Gouvernement aux multiples enjeux et aux nouveaux défis du secteur», a expliqué le ministre Olivier Rakotomalala.
Le code minier actuel devient ainsi caduc du fait qu’il n’est plus adapté à l’évolution du secteur extractif. Le nouveau texte sera soumis au parlement en vue d’adoption pour la prochaine session parlementaire.
Arh.
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