« Il appartient au MMM de saisir la HCC, pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°62-017 du 14 août 1962 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique ». C’est la réponse du Tribunal administratif de Fianarantsoa à la requête du parti « Malagasy miara miainga » (MMM), à la suite d’une interdiction de manifestation politique dans le district de Fandriana. Le Tribunal administratif a jugé qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les requêtes déposées par cette formation politique.
Dans un communiqué, le MMM a rappelé que selon la Constitution, en son article 118 alinéa 2, toute juridiction saisie d’une telle exception doit surseoir à statuer pour une saisine de la HCC et que l’ordonnance 2001-003 sur la HCC confirme que la saisine est faite après sursis à statuer.
A cela s’ajoute le fait que les dispositions constitutionnelles ne permettent pas à un parti politique de saisir directement la HCC. Cela limite les marges de manœuvre du parti pour contester légalement la décision du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation.
« Le MMM ne peut que s’interroger sur l’application du jugement du Tribunal administratif de Fianarantsoa qui semble aller à l’encontre de la Loi fondamentale de la République, mais aussi celle de la HCC », note la communication du parti.
Le groupe rappelle qu’étant rattaché à la doctrine démocrate-centriste et par conséquent aux valeurs démocratiques véhiculant le respect des institutions, le MMM fait part de ses inquiétudes quant à la poursuite de toute activité politique. Selon le parti, les circonstances actuelles démontrent un « recul regrettable de la démocratie » et il estime nécessaire de défendre les acquis dont l’Etat de droit, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux.
J.P
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