Le projet de loi sur le Code minier, adopté en Conseil des ministres le 12 avril, est envoyé en travaux de commission, aux fins d’examen depuis lundi, à l’Assemblée nationale. Ledit texte devrait passer en séance plénière ce vendredi pour adoption. Jusque-là, aucun amendement n’a été apporté.
Mohamad Ahmad, député élu à Fenoarivo Atsinanana et non moins président de la commission mines et ressources stratégiques à l’Assemblée nationale, a indiqué devant la presse hier, que la commission de la Décentralisation et la commission Finances de la Chambre basse, ont également été saisies pour avis. Olivier Herindrainy Rakotomalala, ministre des Mines et des Ressources stratégiques a également assisté aux travaux de commissions.
Parmi les nouvelles dispositions avancées dans le projet de loi, à part le changement d’appellation des permis miniers et de leur durée de validation, la réduction de moitié de la superficie totale couverte par les permis miniers, «visant avant tout à prévenir les spéculations des permis miniers», selon le ministre Olivier Rakotomalala.
«Pour éviter toute spéculation, le demandeur qui auparavant pouvait demander jusqu’à 10.000 km2, n’a droit qu’à 5.000 km2 avec un PR. Ensuite, un PE est valide pour 500 km2 et non plus 1.000 km2. Les exploitants artisanaux, eux, peuvent demander 50 km2 contre 100 km2 dans l’ancien code», a expliqué le ministre.
Responsabilités des CTD
En matière de fiscalité minière, les redevances seront désormais appelées «Droits et taxes spéciaux pour les produits miniers» et ont été revus à la hausse, à 5 % contre 2 % dans l’ancien code. 1,5 % sera versé aux collectivités et les 3,5 % entrent dans les caisses de l’Etat.
En outre, le nouveau code prévoit la mise en place d’un «Fond minier d’investissement social et communautaire». Le montant devant être alloué, sera défini par voie règlementaire pour les détenteurs de PREA et fixé à 3% de la valeur de l’investissement pour les détenteurs de PE. Sur le volet Environnement, les activités RSE sont désormais une obligation pour toute entreprise minière.
Pour le député Mohamad Ahmad, «l’implication des collectivités territoriales décentralisées (CTD) dans le suivi des activités minières, est requise».
Dans la foulée, le ministre Olivier Rakotomalala, a rappelé que «ce nouveau code minier est le résultat de multiples consultations menées depuis une dizaine d’années avec
les principaux acteurs nationaux. La refonte du Code est ainsi une réponse du Gouvernement aux enjeux et nouveaux défis du secteur», selon le ministre Olivier Rakotomalala. Le code minier actuel devient ainsi caduc du fait qu’il n’est plus adapté à l’évolution du secteur extractif.
Arh.
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