Près de trois mois après leur nomination, des ministres n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine à la Haute cour constitutionnelle (HCC).
Sur le site web de la HCC, seul 3 ministres sur les 8 nouveaux membres du gouvernement nommés le 20 février, ont accompli leur obligation légale. A citer, le ministre du Transport, Valery Ramonjavelo, celui de la Justice, Landy Randriamanantenasoa et le ministre de la Défense nationale, le général Josoa Rakotoarijaona.
Pourtant, conformément à la disposition de la Loi anti-corruption, la déclaration de patrimoine doit être effectuée dans un délai de trois mois après la prise de fonction. Les 5 membres du gouvernement à la traine ne disposent donc plus que quelques jours pour déposer leur déclaration de patrimoine auprès de la HCC.
Les membres du gouvernement ne sont pas les seuls assujettis à cette obligation. Les députés doivent également s’y conformer. Malheureusement, 30 élus n’ont pas encore déclaré leur patrimoine, presque 4 ans après leur prise de fonction.
Sanctions
Nul besoin de rappeler que les récalcitrants à la déclaration de patrimoine encourent des sanctions pénales. Selon l’article 34 de la Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption ainsi que l’alinéa 2 de l’article 183 du Code pénal malagasy, « les récalcitrants à la déclaration de patrimoine n’ayant pas encore accompli leur obligation légale, deux mois après un rappel dûment envoyé, risque une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 millions à 200 millions d’ariary ».
Pour l’heure et jusqu’à preuve du contraire, cette loi reste lettre morte. Si le texte avait été appliqué en effet, une procédure aurait dû être engagée contre eux depuis longtemps.
Tsilaviny Randriamanga
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