De plus en plus de couples qui ne sont pas en mesure de procréer, font recours à une mère porteuse. Au début, une membre de la famille se porte volontaire pour devenir porteuse gestationnelle, mais ces derniers temps, des tierces personnes n’ayant aucun lien de parenté avec les parents biologiques, sont sollicitées ou proposent même leurs services en contrepartie d’une rémunération. Pourtant, cette pratique contraire à l’ordre public, n’est pas légale, selon Maître Narindra Andriamananony, Avocat à la barre. Interview.
La loi française interdit clairement la gestation pour autrui en France,
* Les Nouvelles : La pratique des « Mères porteuses » est-elle légale à Madagascar ?
– Me Narindra Andriamananony : Le recours à une «Mère porteuse» n’est pas légal à Madagascar. La gestation pour autrui est contraire à l’ordre public car considérée comme un abandon d’enfant qui est puni par le Code pénal malgache, d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende allant de 100.000 à 1.350.000 ariary, selon l’article 349.
* Est-ce que la législation malgache interdit-elle clairement ce mode de procréation qui commence à devenir une industrie ?
– La société malgache, vu le contexte actuel, est encore très loin d’accepter la pratique de la maternité par substitution. C’est pourquoi, ce sujet ne préoccupe pas pour le moment le législateur. D’ailleurs, devant la forte croissance démographique à Madagascar, recourir à une mère porteuse n’a aucun sens. Puis, il faut dire que le coût élevé d’une naissance par mère porteuse, déjà considérée comme inaccessible pour les Français faisant partie de la classe moyenne, ne sera pas à la portée des Malgaches. En outre, la Loi malgache est tellement floue en la matière, surtout en cas de litige entre les parents biologiques et les Mères porteuses.
* Quel sera alors le statut juridique d’un enfant né d’une mère porteuse ?
– En tout état de cause, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, la législation tout en voyant d’un mauvais œil la gestation pour autrui, donne quand même une possibilité de reconnaitre l’enfant né d’une mère porteuse et d’établir au moins un lien de filiation permettant à la mère biologique
de l’adopter. Par contre, à Madagascar établir un lien de filiation n’est pas complexe en raison de lacunes législatives, sans parler des fraudes et falsifications sur l’origine de l’enfant.
* Vu que le recours à une « Mère porteuse » est illégal à Madagascar, les parents biologiques pourraient-ils dans ce sens être poursuivis en justice ?
– Etant donné que la Loi malgache est muette par rapport à cette pratique, les auteurs peuvent en effet être poursuivis pour abandon d’enfant ou délit de falsification de l’état civil de l’enfant. En cas de procédure judiciaire, les infractions seront requalifiées en vertu du Code pénal malgache étant donné que l’intérêt supérieur de l’enfant prime.
* Quelles sont vos recommandations sur ce sujet ?
– Basant sur le principe que toutes les femmes ont le droit de disposer librement de leurs corps, c’est-à-dire qu’elles ont le droit d’avoir des enfants, il faut procéder à la mise à jour de la Loi et y ajouter des articles appropriés au contexte actuel. A titre d’exemple, les parents commanditaires doivent être un couple hétérosexuel, âgés de plus de 21 ans et qu’avant toute chose, la mère porteuse a déjà obtenu l’aval du père.
Propos recueillis par Fahranarison
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