La HCC apporte plus d’éclaircissement sur le transfert des fonctions de Chef de l’Etat par intérim, au « gouvernement collégial » dans sa décision du 09 septembre.
Des précisions s’imposent. Dans un communiqué publié sur son site web, hier, les membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC) ont tenu à apporter des précisions sur plusieurs points portant sur le transfert des fonctions du Chef de l’Etat au gouvernement collégial.
La HCC indique qu’ « aucun autre article dans la Constitution ne prévoit le transfert des pouvoirs du Président de la République à une personne ou à un organe autre que le Gouvernement collégial en cas d’empêchement du président du Sénat sous quelque forme que ce soit, au risque de sortir du cadre constitutionnel ».
Les juges constitutionnels s’appuient ainsi sur l’article 52 alinéas 2 et 3 de la Constitution qui dispose que « dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat. En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement ».
Pas de statut de Chef d’État
La HCC précise qu’il convient de distinguer le gouvernement exerçant collégialement les fonctions de chef de l’Etat par intérim, du gouvernement exerçant ses attributions dans le cadre de la gestion des affaires de l’Etat. A ce titre, aucun des membres du gouvernement collégial ne dispose de pouvoirs particuliers et que la collégialité est fondée sur la règle de la prise de décision à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du Chef du gouvernement collégial, est prépondérante.
Plus important encore, les membres du gouvernement collégial ne bénéficient pas du « statut de chef d’Etat ». A en croire la HCC, le gouvernement exerçant collégialement les fonctions de chef de l’Etat, ne peut pas jouir de toutes les attributions dévolues au Président de la République élu et que les pouvoirs du Gouvernement collégial exerçant les fonctions de chef d’État par intérim sont par conséquent circonscrits aux « attributions présidentielles courantes » et « aux affaires constituant la poursuite normale d’une procédure engagée avant la démission du Président de la République ».
Du reste, en tant que garante des régulations des fonctionnements des Institutions de l’Etat, la HCC appelle toutes les institutions ainsi que tous les organes administratifs et la société civile à exercer leurs rôles conformément aux lois en vigueur sur le territoire.
Et de rappeler par la même occasion que, « la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté » conformément à l’article 5 de la Constitution.
J.P
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