Après consultation auprès du gouvernement collégial actuel dirigé par le Premier ministre Christian Ntsay, la Haute cour constitutionnelle (HCC), saisie par l’actuel président du Sénat, le général Richard Ravalomanana, a tranché. Ce dernier devient le président par intérim du pays,
Richard Ravalomanana, suite à son élection en tant que président du Sénat, a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC), pour statuer sur sa demande d’assumer les fonctions du chef de l’Etat par intérim, en cette période électorale où le président sortant a dû quitter son poste pour se porter candidat aux élections. Malgré la détermination du président du Sénat conformément à la loi, la Haute cour a toutefois tenu à demander l’avis du gouvernement collégial, en application de l’article 46 alinéa compte tenu de ces faits nouveaux, avant de se prononcer.
Et la HCC n’a pas attendu longtemps pour obtenir une réponse. Lors d’un conseil des ministres spécial le 20 octobre 2023, à l’unanimité, les membres du Gouvernement ont donné leur avis de non objection, sur le fait de confier l’intérim du chef de l’Etat, au président du Sénat.
En conséquence, la saisine du président du Sénat est régulière et recevable. « La HCC prend acte de la disponibilité du président du Sénat, à exercer les fonctions du chef de l’Etat par intérim et de non objection du gouvernement collégial, pour observation de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution ».
Et de préciser « qu’en cette période d’intérim présidentiel, les articles 63 alinéa 1er et 65 de la Constitution permettent au gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, de conduire la politique de la nation que le chef de l’Etat par intérim exercerait les autres attributions présidentielles courantes telles qu’elles ont été définies par l’avis n°07-HCC/AV du 7 septembre 2018, l’avis n°02-HCC/AV du 9 septembre 2023 et confirmés par la décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 ».
Autrement dit, le président par intérim assure les affaires courantes provisoirement et dirigera le Conseil des ministres restreint sur les questions de défense et de sécurité, tandis que le Premier ministre continuera de présider les Conseils des ministres.
Pour rappel, l’ancien président du Sénat, Herimanana Razafimahefa, avait fait part de son impossibilité à assurer ses responsabilités en tant que l’intérim du chef de l’Etat pour des raisons de santé. Plus tard, il s’est rétracté et a demandé à la HCC de revenir sur sa décision en indiquant avoir subi des menaces, pour signer le document de renonciation.
La Haute Cour a aussitôt répondu qu’en n’étant plus président du Sénat, ce dernier n’avait plus qualité à agir. La requête a été rejetée et la HCC a indiqué ne pas être une juridiction pénale, de ce fait « ne peut pas établir la véracité des faits évoqués » et « ne peut pas statuer sur la base d’une simple déclaration ».
Rôles et attributions
La HCC a usé de son pouvoir de régulation pour trancher sur le fait que la décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023, a déjà reçu une mise en œuvre effective concernant l’exercice par le Gouvernement collégial des fonctions du chef de l’Etat par intérim. Et dans un souci d’assurer la cohérence des décisions et actions engagées, il n’y a pas lieu d’apporter une modification significative dans le fonctionnement de la fonction exécutive de l’Etat.
La HCC dresse alors les rôles et attributions du chef de l’Etat par intérim afin de mettre les choses au clair. « Qu’en outre, certes selon l’avis n°07-HCC/AV du 7 septembre 2018, le chef de l’Etat par intérim n’est pas le chef suprême des armées ; qu’il est évident que seul le président de la République, élu aux suffrages universels directs, a la légitimité pour exercer cette prérogative constitutionnelle ».
Cependant, « Il est aussi dans le rôle de tout chef de l’Etat, quel que soit son mode de désignation ou d’élection, de protéger l’Etat contre toute forme de menace pouvant mettre en péril l’intérêt général et l’unicité des pouvoirs publics ; que c’est dans ce sens, en concertation avec le Premier ministre qui, selon la Constitution, dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense conformément aux dispositions de l’article 65-9° de la Constitution et dans le cadre des Conseils des ministres restreints de Défense et de Sécurité, des directives et orientations générales pourraient être adoptées, selon les circonstances, afin d’instaurer un climat de paix et de sécurité pour la tenue de l’élection présidentielle prévue le 16 novembre 2023 ».
Selon le président du Sénat, sa requête a pour finalité d’atténuer les critiques des opposants qui souhaiteraient mettre en place « des institutions non prévues par la Constitution », mais également de poursuivre le processus électoral déjà en marche. D’ailleurs, cette décision de la HCC devrait convenir au collectif des candidats qui a réclamé le retour du pouvoir au président du Sénat.
Un nouveau président du Sénat par intérim devrait donc être élu d’ici peu pour remplacer le précédent, devenu chef de l’Etat par intérim. Un nouvel ordre du jour est alors attendu étant donné que les parlementaires sont actuellement en pleine session ordinaire.
T.N
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