Pour le bon déroulement de l’élection de demain dans tout le pays, la Procureure de la République près le Tribunal de première instance (TPI) d’Antananarivo, Narindra Rakotoniaina, a énoncé sur WhatsApp, hier, les règles relatives aux élections, notamment les entraves au droit de vote. Entre autres, elle a rappelé la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, tout en insistant sur les infractions constitutives d’entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin et du vote.
L’article 230 de la loi organique stipule que « Ceux qui par des actes ou omissions, même en dehors des bureaux de vote, ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou d’entraver le bon déroulement des opérations électorales ou qui par les mêmes actes ou omissions en ont changé ou tenté de changer les résultats, sont punis d’une peine de un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 600.000 à 6.000.000 d’ariary ». Et elle d’ajouter « Est également puni des mêmes peines tout membre du bureau électoral qui a enfreint les dispositions des articles 165 à 184 de la présente Loi organique ».
Depuis quelques jours, les candidats contestataires de la présidentielle ont incité les électeurs à ne pas aller au vote. Ils ont toujours contesté la tenue de cette élection au motif qu’elle ne serait pas transparente et serait entachée d’irrégularités. Pas plus tard que lundi, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a indiqué que de tels actes sont interdits. L’article 232 de la même loi stipule alors que « Lorsque par attroupement, voie de fait ou menace, un ou plusieurs citoyens sont empêchés d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus ».
L’article 231 stipule également que « Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 ariary, sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi ».
T.N
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