Alors que l’État vise à garantir la stabilité des recettes fiscales pour maximiser ses profits, le secteur privé a exprimé le désir de réviser certains aspects du code général des impôts.
Cette révision est envisagée dans le but de favoriser la productivité, stimuler la consommation et encourager la relance des activités économiques. Parmi les 40 propositions avancées par le secteur privé, 30 sont spécifiquement liées à des ajustements fiscaux et 10 en matière douanière. Si l’on examine la loi de finances 2024, quelques propositions ont été prises en compte.
Dans ses propositions, le secteur privé avait plaidé en faveur du secteur du tourisme, durement touché par la crise sanitaire. Il avait souligné « qu’aucune mesure substantielle n’a été octroyée malgré son rôle crucial dans la génération d’environ 7% des recettes, d’autant plus qu’il a subi de lourdes conséquences dues à la Covid-19 ». Il avait ainsi proposé de réduire le taux de la TVA à 5%, sur la vente réalisée par les services de restauration, d’hôtellerie, les produits touristiques et les billets d’avion domestiques, favorisant ainsi la consommation des produits et services touristiques pendant une période de trois ans.
Le secteur privé avait également appelé à la mise en place de mesures fiscales et douanières pour stimuler l’industrie touristique, notamment par la demande d’une exonération généralisée des droits de douane sur l’importation de matériaux et d’équipements destinés à la construction de projets hôteliers agréés par le ministère du Tourisme, sous réserve de la présentation d’une attestation de destination globale, pendant une période de relance à définir. En réponse, la direction générale des impôts a souligné des préoccupations liées à l’importation de ciments et de matériaux de construction, entre autres. Toutefois, bien qu’elle n’ait pas refusé la proposition, elle a décidé de la reporter pour le PLFR2024/ PLFI2025, arguant que sa faisabilité mérite une étude plus approfondie.
Les deux parties se sont entendues sur l’exemption de droit de sortie sur les ressources naturelles non renouvelables. “Les droits de sortie sur les ressources naturelles non renouvelables applicables à partir de la LFI 2023, ne sont pas de nature à favoriser la relance du secteur minier”, avait souligné le secteur privé, craignant un frein économique avec l’imposition des droits de sortie. Elles étaient aussi d’accord pour publier les noms des défaillants, des fraudeurs ainsi que des contribuables disposant d’un crédit de TVA accordé en remboursement. Cette mesure s’inscrit dans la liste des efforts entamés par l’Etat pour 2024.
Parmi les demandes retenues du secteur privé figurent également les mesures concernant les centres de gestion agréés (CGA). Ils auront une obligation de communiquer la liste des membres auprès de la direction technique de la DGI en mettant en copie le directeur régional des impôts territorialement compétent au plus tard le 15 décembre de chaque année. Cette mesure est faite pour éviter les risques de contestation auprès des centres de gestion fiscale. “Actuellement, un CGA n’enregistre en moyenne qu’une cinquantaine d’adhérents alors qu’il a un objectif de formaliser plus de 200 opérateurs par an”, note encore le secteur privé.
Toutefois, la politique de sécurisation des recettes fiscales n’est pas une vision partagé par le secteur privé qui estime qu’il faut une politique de relance économique très forte pour viser un taux de croissance de 7 à 8% voire à deux chiffres supérieur à 12%. En 2024, la croissance économique est projetée à 4,5%, avec une croissance attendue de 4,4% dans le secteur primaire, une hausse estimée à 5,1% dans le secteur secondaire, et une croissance prévue de 4,5% dans le secteur tertiaire. La dynamique de croissance économique de cette année devrait être portée par une augmentation notable de 7,2% des activités de l’industrie extractive, une progression de 4,9% pour le secteur textile, une croissance de 4,0% pour le BTP, une hausse de 10,1% pour le secteur du tourisme, une croissance de 5,9% pour le transport, et une augmentation de 10,7% pour le secteur des télécommunications.
Les prévisions relatives aux recettes fiscales intérieures tablent sur une hausse des recettes fiscales intérieures brutes pour 2024, estimées à 5 492,71 milliards d’Ariary, par rapport aux 4 786,16 milliards d’Ariary enregistrés en 2023. Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles mesures législatives et administratives ont été mises en œuvre, avec la possibilité de générer 590,9 milliards d’Ariary.
Nambinina Jaozara
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