Après la décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC), de prolonger le mandat des maires et conseillers en service, les modalités de désignation des Présidents de délégation spéciale (PDS) dans certaines communes dont Antananarivo, restent à définir.
Les PDS devront-ils être un fonctionnaire de l’Etat ou non ? Le ministère de l’Intérieur et celui de la décentralisation, ont soulevé cette question, notamment les critères de nomination, à travers une lettre adressée au Président de la République et aux membres du Gouvernement. A ce propos, un projet de loi a été soumis pour approbation puis adoption au sein du Parlement.
En effet, les textes actuellement en vigueur, notamment l’article 130 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, relatifs aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, précisent que les membres de la délégation spéciale doivent être des fonctionnaires.
«Cette exigence était fondée sur un souci d’expérience en matière de gestion des affaires publiques. Mais dans plusieurs Communes, on ne peut trouver des fonctionnaires disponibles pour assurer ces fonctions», ont-ils indiqué dans la lettre.
A cet effet, les deux ministres proposent alors que le PDS «ne soit pas forcément un fonctionnaire». Cependant, les 2 vice-présidents de la délégation spéciale doivent être choisis parmi les agents de l’Etat en service dans la collectivité concernée.
Le texte devrait alors être présenté devant les parlementaires lors de la session extraordinaire qui débutera ce lundi. La désignation des PDS, notamment celui de la capitale serait faite, après l’adoption de ce projet de loi.
T.N
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