Dans un souci de vouloir protéger les personnes atteintes d’albinisme, l’élu de Betroka, Nicolas Randrianasolo a proposé un texte renforçant tout l’arsenal juridique visant à sanctionner les auteurs d’actes de violence envers ces personnes.
Le texte a été adopté en décembre dernier au Parlement et est passé sous contrôle de constitutionnalité à la Haute cour constitutionnelle (HCC). Sauf que cette dernière a rejeté le texte en le déclarant non conforme à la Constitution.
Pour appuyer sa décision, la HCC a apporté quelques précisions. « Toute atteinte à l’intégrité physique d’un individu en raison d’un caractère génétique lié à sa personne ainsi que tout crime rituel pratiqué à des fins de charlatanisme ou toute autre forme de sacrifice humain sur une personne atteinte d’albinisme, sont considérés comme une circonstance aggravante dans la considération d’une infraction pénale. Les peines prononcées sont celles prévues par le Code pénal malgache », a-t-elle expliqué en se référant à l’article 24 du Code pénal.
Cependant, il y des contradictions car « aucune disposition du Code pénal ne prévoit de crime rituel ou de toute autre forme de sacrifice humain », a fait savoir la HCC, d’autant que « Le législateur n’a pas clairement défini les peines applicables, se contentant uniquement de renvoyer au Code pénal ».
La HCC préconise alors une sanction pénale adéquate à chaque type d’atteinte corporelle contre une personne atteinte d’albinisme afin de mieux statuer sur chaque situation.
T.N
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