Que les choses soient bien claires, les administrations publiques qui ne se conforment pas à la règle de neutralité durant la campagne électorale, s’exposeront à de lourdes amendes. La Haute cour constitutionnelle rappelle les règles juridiques en vigueur et s’assure du respect de l’égalité de traitement des candidats de la part des services de l’Etat.
Bien avant le début de la campagne électorale, plusieurs candidats ont déjà remis en cause la neutralité de certaines administrations publiques. Et pour prévenir toute dérive au moment où la machine de propagande passe à la vitesse supérieure, la Haute cour constitutionnelle (HCC), a rappelé que les administrations publiques doivent être impartiales.
Outre les infractions commises par les candidats, tout manquement à cette obligation de neutralité des
administrations publiques, tout au long de la campagne électorale, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’ à 20 millions d’ariary et d’une peine d’emprisonnement, selon les cas.
«La neutralité de l’Administration et l’impartialité des services publics durant la période de la campagne électorale, sont la garantie de bon déroulement du processus électoral en cours, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Constitution», a indiqué la HCC dans son communiqué mercredi.
La loi régissant les élections, est claire. L’utilisation abusive de ressources administratives, notamment les biens publics, pour soutenir un candidat ou pour mener la campagne électorale, est interdite. Tout fonctionnaire, soit civil,
soit militaire, n’a pas le droit de participer à la campagne électorale tout en affichant leur neutralité pendant cette période. Ainsi, l’abus de pouvoir est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 à 20 millions d’ariary.
Pour enfoncer le clou, «L’usage de ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale, entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par le candidat mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée», a poursuivi la HCC.
Même traitement pour les candidats et ses partisans.
«Respect et Fihavanana» sont les maîtres mots, selon la HCC. Ainsi l’outrage commis à l’encontre des autorités ou l’offense aux Institutions de l’Etat malgache équivaut à une peine de 6 mois à trois 3 ans d’emprisonnement et une peine de 6 mois ou une amende de 2 à 10 millions ariary. Il en est de même pour toute fraude ou violation des règles de la propagande, sanctionnées par une amende de 1 à 20 millions d’ariary et punie de 6 mois à 3 ans de prison. C’est-à-dire les troubles à la paix publique ou encore la dégradation d’affiches.
T.N
French