Les règles relatives en matière d’infractions électorales étant fixées, la Haute cour constitutionnelle (HCC) apporte des explications sur les modalités du recours contentieux électoraux, notamment les personnes recevables.
Le contentieux électoral a pour objectif de contrôler les irrégularités de la campagne électorale et des opérations de vote. Selon la HCC, c’est une procédure écrite que tout concerné peut formuler, sauf si «un avocat régulièrement constitué demande à présenter des observations orales en audience».
Les personnes recevables sont tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant voté, les candidats, les délégués des candidats et les observateurs nationaux. La requête est reçue à la HCC, auprès des chefs d’arrondissements administratifs et de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). Elle devra comporter le nom et le domicile du requérant, une copie légalisée de la carte d’électeur, la désignation des élus dont l’élection est contestée, les arguments d’annulation invoqués ainsi que toutes autres preuves existantes.
Le recours contentieux commence au lendemain du scrutin jusqu’à la publication des résultats provisoires par la Ceni.
T.N
French