La Haute cour constitutionnelle (HCC) a statué une seconde fois sur le cas de l’élu du Ve arrondissement, Fetra Ralambozafimbololona, après une nouvelle saisine de l’ancienne présidente de la Chambre basse, Christine Razanamahasoa en date du 27 mars, demandant l’avis de la HCC sur la constitutionnalité de l’arrestation du député. Sans équivoque, la requête a été déclarée irrecevable.
Le député Fetra Ralambozafimbololona, a été arrêté en pleine session parlementaire au mois de novembre 2023. Il a alors soulevé l’exception d’inconstitutionnalité relative à son immunité parlementaire, poussant le Tribunal de première instance (TPI) à demander l’avis de la HCC.
« Le contrôle exercé par la HCC, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception ou de question, ne s’applique qu’aux actes ayant le caractère d’une loi ou d’un règlement », avait justifié la HCC à l’époque.
Puis le 27 mars, l’ancienne présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa, a son tour saisi la HCC, pour le même sujet, mais la HCC n’a pas changé d’avis. Elle explique que la requérante a fait un amalgame entre la procédure de demande d’avis prévue par l’article 119 de la Constitution et le contrôle de constitutionnalité qui est régi par l’article 118.
Pour la HCC, seuls les actes de contrôle de constitutionnalité peuvent être traités. « Un acte de poursuite pénale, acte judiciaire ne peut ainsi faire l’objet d’une demande d’avis », explique-t-elle, avant de conclure « de tout ce qui précède, la demande doit être déclarée irrecevable ».
T.N
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